I – Préambule
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants des séminaires organisés par les organismes de formation membres du GIE Dopamine dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définitions :
– Chaque organismes de formation membres du GIE sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
– les participants et formateurs seront dénommés ci-après « parties prenantes » ;
– le directeur de la formation sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ».
Précisions sur la composition du GIE Dopamine :
Le GIE Dopamine est identifié au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 881 598 692 RCS de Nanterre (Code NAF 8559A), et est un Groupement d’Intérêt Economique dont les membres sont :
●AFML: 40 rue Gabriel Crié, 92240 Malakoff, Tél. 01 53 68 01 00, lafml.org, Association Loi 1901 / RCS Paris 380 983 114 / Siret 380 983 114 00048 / Code APE 8559B / enregistré sous le n° de déclaration d’activité 11 75 53086 75 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
●AFML Grand Sud: 40, rue Gabriel Crié, 92240 MALAKOFF, Tél. 01 53 68 01 00, afml-gs.org, Association Loi 1901 / N° de déclaration d’activité 11922418292 (enregistré auprès du préfet de région d’Ile de France, Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat) / Siret 408 993 103 00048 / Code NAF 8559A
●Tamari 06: 3, rue Max Barel – 06500 Menton, Tél. 04 92 10 54 86, http://www.tamari06.org, Association loi 1901, enregistré sous le n°93060620106 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), Enregistré à l’ANDPC sous le n° 1226, Siret n° 443 306 915 00028, Code NAF 8899B
●SAS VFL: 3, rue Max Barel – 06500 Menton, Tél. 04 92 10 54 85, vfl-formation.com, Société par Actions Simplifiées au capital de 20 000€, Siret n° 51311493400013, Code NAF 8559A, enregistré sous le n°93 06 06639 06 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), enregistré à l’ANDPC sous le n° 5249
●SARL Ulys Events: 9 rue Magenta, 06500 Menton – Tél. 04 22 45 00 20, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5000€, enregistré sous le n°93 06 09 104 06 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), Siret n° 827 551 292 00010, Code NAF 8230Z
●AFMC STO: 40 rue Gabriel Crié – 92240 Malakoff, Tél. 01 53 68 01 00, collegesto.com, Association Loi 1901, enregistré sous le n° 11755073775 (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), Siret 788 751 584 00020, Code APE 8559A
●SARL CEPFOR: 227, Rue Pierre Gilles de Gennes – Ensemble La Rue, Bâtiment 9 LABEGE 31670, cepfor.com, Numéro SIRET: 342 386 547 000 26 | Numéro de déclaration d’activité: 73310078631 (auprès du préfet de région de: Occitanie)
II – Dispositions Générales
Article 1:
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux parties prenantes et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III – Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à toutes les parties prenantes de la formation et ce, pour toute la durée du séminaire.
Chaque partie prenante est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il s’inscrit ou qu’il signe sa lettre de mission et accepte en conséquence que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation du présent règlement.
Article 3 : Lieu de formations
La formation aura lieu soit dans les locaux de DOPAMINE ou de ses membres, soit dans des locaux extérieurs.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de DOPAMINE ou de ses membres, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
IV – Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque partie prenante doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.
Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux participants de pénétrer ou de séjourner dans les lieux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou de drogues.
Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
En application du décret en vigueur le 1er octobre 2017 (décret n°2017-633 du 25 avril 2017), il est interdit de vapoter dans tous les lieux de travail fermés et couverts, et dans les locaux affectés à l’ensemble des stagiaires, tels que salles de réunion, le hall d’accueil et de réception.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale et si un espace de restauration est accessible, donnée par le responsable de l’organisme, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages. Dans la mesure où il n’y aurait pas d’espace de restauration accessible, il est possible de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages. Le lieu de restauration, quel qu’il soit, doit être gardé propre après le déjeuner.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les participants.
Des exercices incendie seront organisés chaque année dans un but de prévention.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré, par la partie prenante accidentée ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.
Conformément à l’article R. 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu à la partie prenante pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou durant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.
Article 10 : Prise en charge des personnes en situation de handicap
Conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, nous disposons d’un référent handicap qui est présent pour accompagner chaque personne participante ou souhaitant participer à une formation dans l’un des organismes de formation membres du GIE Dopamine.
Article 11 : Conseil de perfectionnement
Cet article concerne uniquement les apprentis.
Conformément aux dispositions des articles R.6231-3 et R. 6231-5 du Code du travail, le CFA est doté d’un conseil de perfectionnement qui examine et débat des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis annuellement, animé par le Directeur du CFA ainsi que les membres désignés par ce dernier.
11.1 Fonctionnement
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur du CFA.
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins 1 fois par an. En outre, une réunion exceptionnelle peut être demandée.
Il est convoqué au minimum 7 jours avant la date de réunion prévue.
Un compte rendu de chaque séance est établi.
11.2 – Missions
Le conseil de perfectionnement a pour mission d’examiner et de débattre des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du centre de formation d’apprentis, notamment sur :
• le projet pédagogique du centre de formation d’apprentis ;
• les conditions générales d’accueil, d’accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
• l’organisation et le déroulement des formations ;
• les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
l’organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le centre ;
• les projets de convention à conclure, en application des articles L. 6232-1 et L. 6233-1, avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
• les projets d’investissement ;
• les informations publiées chaque année en application de l’article L. 6111-8.
V – Discipline
Article 12 : Tenue et comportement
Les parties prenantes sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme. Elles s’engagent à respecter la libre expression du groupe sans jugement ni discrimination que ce soit de genre, de religion ou d’origine.
Les couvre-chefs et les signes ostentatoires de religions sont interdit dans l’enceinte du centre de formation.
Article 13 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le centre de formation, avec assiduité, ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre un certificat de réalisation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Article 14 : Horaires de stage
Horaires de formation : les horaires de formation sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des parties prenantes lors de l’envoi des convocations. Les parties prenantes sont tenues de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités du service. Les parties prenantes doivent se conformer aux modifications apportées par l’organisme de formation aux horaires d’organisation de la formation.
Article 15 – Absences, retards ou départs anticipés
Il est à noter que chaque absence ou retard nuit au bon déroulement de l’acquisition des connaissances et par conséquent, à la réussite de l’examen final, dans le cadre des formations longues.
En cas d’absence ou de retard à la formation, il est IMPERATIF que les parties prenantes avertissent soit le responsable de la formation, soit le secrétariat de l’organisme concerné.
Pour les apprenants en formation longue, tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, l’apprenant(e)– s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 16 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’organisme de formation, les parties prenantes ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
– y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
– faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 17 : Usage du matériel
Article 17 : Usage du matériel
Chaque partie a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les parties prenantes sont tenues d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite et de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation.
Article 18 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 19 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 20 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des participants
Dopamine décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par les parties prenantes dans les locaux de formation.
Article 21 : Sanctions
Tout manquement des parties prenantes à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement d’une ou plusieurs partie(s) prenante(s) considéré par lui comme fautives, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du ou des l’intéressés dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
– soit en un avertissement ;
– soit en un blâme ;
– soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article 22 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée à une partie prenante sans qu’elle ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle.
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’une partie prenante dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque la partie en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, la partie peut se faire assister par une personne de son choix, formateur occasionnel ou salarié de l’organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des participants.
• Il est saisi par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• La partie est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, participant ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à l’intéressé sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
VI – Représentation des apprenant.e.s
Article 23 : Organisation des élections
Dans les stages d’une durée supérieure à 300 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes :
Tous les apprenant.e.s sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ;
Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.
Article 24 : Durée du mandat des délégués des stagiaires
Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.
Article 25 : Rôle des délégués des stagiaires
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
VII – Dispositions relatives aux harcèlements
Article 26 : Harcèlement sexuel
Article 26 : Harcèlement sexuel
Conformément à l’article L. 122-46 du Code du travail, aucun stagiaire, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers.
Aucun stagiaire ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis à l’alinéa précédent ou pour les avoir relatés.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la faute grave, tout stagiaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
Article 27 : Harcèlement moral
Conformément à l’article L. 122-49 du Code du travail, aucun stagiaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucun stagiaire ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire, est nulle de plein droit. En revanche, est passible d’une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à la faute grave, tout stagiaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, aura procédé à de tels agissements.
VIII – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 28 : Publicité
En vertu de l’article L.6353-8 du Code du Travail, Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive.
Le règlement est mis à la disposition de chaque formateur, sur simple demande dans les locaux de Dopamine ou de l’un de ses membres et sur leurs sites Internet.
Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 01/01/2022. Si toutefois une clause du règlement devenait contraire aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables à l’entreprise du fait de l’évolution de ces dernières, elle serait nulle de plein droit.